OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189b(2)(d) of the EC Treaty, on the amendments proposed by the European Parliament on 9 February 1994 to the Council' s common position of 14 January 1994 concerning adoption of a decision on the fourth framework programme of European Community activities in the field of research, technological development and demonstration (1994-1998)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE sur les amendements proposés par le Parlement européen le 9 février 1994 à la position commune du Conseil du 14 janvier 1994 en vue de l' adoption d' une décision arrêtant le quatrième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B paragraphe 2 alinéa d) du traité CE sur les amendements proposés par le Parlement européen le 9 février 1994 à la position commune du Conseil du 14 janvier 1994 en vue de l' adoption d' une décision arrêtant le quatrième programme- cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)

/* COM/94/52FINAL - COD 94/0004 */