Proposal for a COUNCIL DECISION relating to the objectives and detailed rules for restructuring the Community fisheries sector over the period 1 January 1994 to 31 December 1996 with a view to achieving a lasting balance between the resources and their exploitation

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 le secteur de la pêche communautaire en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative aux objectifs et modalités visant à restructurer sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 le secteur de la pêche communautaire en vue d' atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation

/* COM/93/544FINAL */

JO C 326 du 3.12.1993, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)