Amended proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs or agricultural matters

PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l' assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d' assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

JO C 262 du 28.9.1993, p. 8–23 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)