Proposal for a COUNCIL DECISION adopting a mutiannual Community programme to support the implementation of trans- European networks for the interchange of data between administrations (IDA)

Proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l' échange de données entre administrations (IDA)

Proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l' échange de données entre administrations (IDA)

/* COM/93/69FINAL */

JO C 105 du 16.4.1993, p. 12–16 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)