Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion by the European Economic Community and the European Atomic Energy Community of the Convention defining the Statue of the European Schools

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté économique européenne et par la Communauté européenne de l' énergie atomique de la convention portant statut des Ecoles européennes

Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté économique européenne et par la Communauté européenne de l' énergie atomique de la convention portant statut des Ecoles européennes

/* COM/93/61FINAL */

JO C 93 du 2.4.1993, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)