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Document 51993DC0570
LIST OF PROPOSALS PENDING BEFORE THE COUNCIL ON 31 OCTOBER 1993 for which entry into force of the Treaty on European Union will require a change in the legal base and/or a change in procedure
RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 31 OCTOBRE 1993 POUR LESQUELLES L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SUR L' UNION EUROPEENNE ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE
RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 31 OCTOBRE 1993 POUR LESQUELLES L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SUR L' UNION EUROPEENNE ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE
/* COM/93/570FINAL */