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Document 51993DC0570

    RELEVE DES PROPOSITIONS PENDANTES DEVANT LE CONSEIL AU 31 OCTOBRE 1993 POUR LESQUELLES L' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE SUR L' UNION EUROPEENNE ENTRAINE UN CHANGEMENT DE BASE JURIDIQUE ET/OU DE PROCEDURE

    /* COM/93/570FINAL */