Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the approximation of the laws of the Member States relating to the burning behaviour of materials used in interior construction of certain categories of motor vehicle

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au comportement au feu des matériaux utilisés dans l' aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au comportement au feu des matériaux utilisés dans l' aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur

/* COM/92/201FINAL - SYN 417 */

JO C 154 du 19.6.1992, p. 4–27 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)