Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 90/531/EEC on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 90/531/CEE relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l' eau, de l' énergie, des transports et des télécommunications

/* COM/91/347FINAL ­ SYN 361 */

JO C 337 du 31.12.1991, p. 1–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)