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Document 51991PC0345
Amended proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the establishment of a European Works Council in Communityscale undertakings or groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d' un Comité d' entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la constitution d' un Comité d' entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d' entreprises de dimension communautaire en vue d' informer et de consulter les travailleurs
/* COM/91/345FINAL */
JO C 336 du 31.12.1991, pp. 11–24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)