Assent No 28/91 given by the Council, pursuant to Article 95 of the European Coal and Steel Community Treaty, in respect of a draft Decision amending the Decision of 5 March 1990 authorizing borrowings on the capital market with a view to granting loans for financing coal and steel investments in Hungary and Poland in order to extend those loans to the Czech and Slovak Federal Republic, Bulgaria and Romania

Avis conforme n° 28/91 donné par le Conseil, au titre des dispositions de l' article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier concernant un projet de décision modifiant la décision du 5 mars 1990 autorisant des emprunts sur le marché des capitaux en vue d' octroyer des prêts destinés à financer des investissements dans les secteurs du charbon et de l' acier en Hongrie et en Pologne dans le but d' étendre l' octroi de prêts à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie

Avis conforme n° 28/91 donné par le Conseil, au titre des dispositions de l' article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier concernant un projet de décision modifiant la décision du 5 mars 1990 autorisant des emprunts sur le marché des capitaux en vue d' octroyer des prêts destinés à financer des investissements dans les secteurs du charbon et de l' acier en Hongrie et en Pologne dans le but d' étendre l' octroi de prêts à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie

JO C 304 du 23.11.1991, p. 15–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)