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Document 51991AC1380
Opinion on the Commission proposal for a Council Decision concerning an Agreement between the European Economic Community, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden on civil aviation
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l' aviation civile
AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SUR la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l' aviation civile
JO C 40 du 17.2.1992, p. 20–21
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