AMENDMENT TO THE PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ( EEC ) AMENDING REGULATION ( EEC ) NO 1056/72 ON NOTIFYING THE COMMISSION OF INVESTMENT PROJECTS OF INTEREST TO THE COMMUNITY IN THE PETROLEUM, NATURAL GAS AND ELECTRICITY SECTORS

Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d' investissement d' intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l' électricité

Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1056/72 concernant la communication à la Commission des projets d' investissement d' intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l' électricité

/* COM/90/220FINAL */

JO C 187 du 27.7.1990, p. 29–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)