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Document 51989KG0016
ASSENT NO 16/89 GIVEN BY THE COUNCIL UNDER PROTOCOL NO 20 OF THE ACT OF ACCESSION OF SPAIN AND PORTUGAL TO THE DRAFT COMMISSION DECISION ESTABLISHING THE DELIVERY LEVELS OF ECSC STEEL PRODUCTS OF PORTUGUESE ORIGIN ONTO THE REST OF THE COMMUNITY MARKET, EXCLUDING SPAIN
AVIS CONFORME NO 16/89 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DU PROTOCOLE NO 20 DU TRAITE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, SUR LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D' ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE
AVIS CONFORME NO 16/89 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DU PROTOCOLE NO 20 DU TRAITE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, SUR LE PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION FIXANT LE NIVEAU DES LIVRAISONS DE PRODUITS SIDERURGIQUES CECA D' ORIGINE PORTUGAISE SUR LE RESTE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, ESPAGNE EXCLUE
JO C 254 du 7.10.1989, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)