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Document 51988PC0836
PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION INSTITUTING A CERTIFICATE FOR DOGS AND CATS ON VISITS OF LESS THAN 1 YEAR IN THE MEMBER STATES AND INTRODUCING COMMUNITY MEASURES TO SET UP PILOT PROJECTS FOR THE CONTROL AND ERADICATION OF RABIES
PROPOSITION CONCERNANT UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN CERTIFICAT POUR LES CHIENS ET LES CHATS SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR UN SEJOUR DE MOINS D' UN AN ET INTRODUISANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES POUR L' ETABLISSEMENT DE PROJETS PILOTES DESTINES A LUTTER CONTRE LA RAGE EN VUE DE SON ERADICATION
PROPOSITION CONCERNANT UN REGLEMENT DU CONSEIL INSTITUANT UN CERTIFICAT POUR LES CHIENS ET LES CHATS SE RENDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR UN SEJOUR DE MOINS D' UN AN ET INTRODUISANT DES MESURES COMMUNAUTAIRES POUR L' ETABLISSEMENT DE PROJETS PILOTES DESTINES A LUTTER CONTRE LA RAGE EN VUE DE SON ERADICATION
/* COM/88/836FINAL */ /* COM/88/836FINAL - VERSION REVISEE DU 8/3/89 */
JO C 85 du 6.4.1989, p. 8–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)