ASSENT NO 26/87 GIVEN BY THE COUNCIL PURSUANT TO ARTICLE 56 ( 2 ) ( A ) OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY TO ENABLE THE COMMISSION TO GRANT THE FOLLOWING GLOBAL LOAN: DM 20 MILLION ( MORE OR LESS 9,644 MILLION ECU ) TO BAYERISCHE VEREINSBANK, MUNICH ( FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY )

AVIS CONFORME NO 26/87 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DE L' ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 POINT A ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D' OCTROYER LE PRET GLOBAL SUIVANT: 20 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ( ENVIRON 9,644 MILLIONS D' ECUS ) A BAYERISCHE VEREINSBANK, MUNICH ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE )

AVIS CONFORME NO 26/87 DONNE PAR LE CONSEIL, AU TITRE DE L' ARTICLE 56 PARAGRAPHE 2 POINT A ) DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, POUR PERMETTRE A LA COMMISSION D' OCTROYER LE PRET GLOBAL SUIVANT: 20 MILLIONS DE MARKS ALLEMANDS ( ENVIRON 9,644 MILLIONS D' ECUS ) A BAYERISCHE VEREINSBANK, MUNICH ( REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE )

JO C 335 du 15.12.1987, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)