Proposal for a COUNCIL DECISION authorizing the automatic renewal or continuance in force of certain friendship, trade and navigation treaties and similar agreements concluded between Member States and non-member countries (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1983/0622 final