DRAFT COUNCIL DECISION issuing directives to the Commission on the negotiation of an agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the United States of America in the field of controlled thermonuclear fusion (submitted to the Council by the Commission)

Projet de DECISION DU CONSEIL portant directives à la Commission sur la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine de la fusion thermonucléaire controlée (présentée par la Commission au Conseil)

Projet de DECISION DU CONSEIL portant directives à la Commission sur la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et les Etats-Unis d'Amérique dans le domaine de la fusion thermonucléaire controlée (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1983/0349 final

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