Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) extending the arrangements applicable to trade between Greece and the ACP States#Draft DECISION OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN COAL AND STEEL COMMUNITY, MEETING WITHIN THE COUNCIL extending the period of validity of the provisional arrangements applicable to trade between the Hellenic Republic and the ACP States for products covered by that Community (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
PROJET DE DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1982/0813 final