PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE on a derogation accorded to Denmark relating to the rules governing turnover tax and excise duty applicable in international travel (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une dérogation accordée au Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant une dérogation accordée au Danemark relative au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1982/0790 final