PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ( EEC ) ON CATCH DECLARATIONS BY VESSELS FLYING THE FLAG OF A MEMBER STATE OF THE COMMUNITY OPERATING IN THE FISHING ZONES OF CERTAIN DEVELOPING COUNTRIES WITH WHICH THE COMMUNITY HAS CONCLUDED FISHERIES AGREEMENTS

PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES DECLARATIONS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PECHANT DANS LES ZONES DE PECHE DE CERTAINS PAYS TIERS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU UN ACCORD DE PECHE

PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT LES DECLARATIONS DE CAPTURES POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE PECHANT DANS LES ZONES DE PECHE DE CERTAINS PAYS TIERS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT AVEC LESQUELS LA COMMUNAUTE A CONCLU UN ACCORD DE PECHE

/* COM/82/664FINAL */

JO C 294 du 10.11.1982, p. 18–20 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)