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Document 51981PC0545
PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION including the Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement concerning an interim extension of the Protocol annexed to the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the Economic Community on fishing off the coast of Senegal (submitted to the Council by the Comission)
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1981/0545 final