This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51981PC0461
Recommendations for COUNCIL REGULATIONS (EEC) - concluding the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Israel (1982) - concluding the Agreement between the European Economic Community and the People's Democratic Republic of Algeria concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Algeria (1982) - concluding the Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Morocco (1982) - concluding the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Tunisia concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Tunisia (1982) - concluding the Agreement between the European Economic Community and the People's Democratic Republic of Algeria concerning the import into the Community of tomato concentrates originating in Algeria (1982) (submitted by the Commission to the Council)
RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserve originaires d'Algérie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires Tunisie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1982).
RECOMMANDATIONS DE REGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n° 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserve originaires d'Algérie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires Tunisie (1982); - concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie (1982).
COM/1981/0461 final