Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) derogating from Regulation (EEC) No 456/80 for the 1980/81 wine year in respect of the date when applicants for an abandonment premium must have been carried out grubbing of vines (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant, pour la campagne 1980/81, au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l'arrachage des vignes par le demandeur d'une prime d'abandon (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL dérogeant, pour la campagne 1980/81, au règlement (CEE) n° 456/80 en ce qui concerne la date avant laquelle doit être réalisé l'arrachage des vignes par le demandeur d'une prime d'abandon (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1981/0147 final