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Document 51980PC0903

Projet de DECISION DU COMITE MIXTE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en douane"
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision du Comité mixte CEE-Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Portugal, Suède, Suisse modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de façon à tenir compte de la modification de la définition internationale de la "valeur en douane" (présentées par la Commission au Conseil)

COM/1980/0903 final

Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.