PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION maintaining the common rules for import authorization and quantitative limitation for certain textile products originating in state-trading countries (submitted to the Council by the Commission)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL maintenant le régime commun d'autorisation d'importation et de contingentement pour certains produits textiles originaires des pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL maintenant le régime commun d'autorisation d'importation et de contingentement pour certains produits textiles originaires des pays à commerce d'Etat (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1978/0159 final