Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51978PC0011

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin Méditerranéen (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1978/011 final