Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE amending for the sixth time the Council Directive of 23 October 1962 on the approximation of the rules of the Member States concerning the colouring matters authorized for use in foodstuffs intended for human consumption (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1862, relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant êtres employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant sixième modification de la directive du 23 octobre 1862, relative au rapprochement des réglementations des Etats membres concernant les matières colorantes pouvant êtres employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1977/0609 final