Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) on direct cooperation between the bodies designated by Member States to verify compliance with Community and national provisions in the wine sector (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la collaboration directe des instances chargées par les Etats membres du contrôle du respect des dispositions communautaires et nationales dans le domaine viti-vinicole (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1977/066 final