SECOND AMENDED PROPOSAL FOR A THIRD COUNCIL DIRECTIVE on coordination of safeguards which, for the protection of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in connection with mergers between sociétés anonymes (submitted to the Council by the Commission pursuant to the second paragraph of Article 149 of the EEC Treaty)

DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE D'UNE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58 alinéa 2, du traité pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité C.E.E.)

COM/1975/0671 final