Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the coordination of laws, regulations and administrative provisions governing the commencement and carrying on of the business of credit institutions (submitted to the Council by the Commission)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements et son exercice. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1974/2010 final