Proposal for a COUNCIL (EEC) REGULATION laying down the provisions on the repealing of the suspension of the import charges and the compensatory amounts for beef and veal (submitted by the Commission to the Council)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les dispositions régissant l'abrogation du régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL déterminant les dispositions régissant l'abrogation du régime de suspension des charges à l'importation et des montants compensatoires dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1973/1237 final