COMMUNICATION ON PROBLEMS ARISING FROM COOPERATION AGREEMENTS AND PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION ESTABLISHING A CONSULTATION PROCEDURE FOR COOPERATION AGREEMENTS BETWEEN MEMBER STATES AND THIRD COUNTRIES (submitted to the Council by the Commission)

COMMUNICATION RELATIVE AUX PROBLEMES POSES PAR LES ACCORDS DE COOPERATION et PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LES ACCORDS DE COOPERATION DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS (présentées par la Commission au Conseil)

COMMUNICATION RELATIVE AUX PROBLEMES POSES PAR LES ACCORDS DE COOPERATION et PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL INSTAURANT UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR LES ACCORDS DE COOPERATION DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS (présentées par la Commission au Conseil)

COM/1973/1275 final