PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant le champ d'application de la directive da Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (présentée par la Commission au Conseil)

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL étendant le champ d'application de la directive da Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1972/0697 final