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Document 51970PC1479
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CES) DU CONSEIL établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CES) DU CONSEIL établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1970/1479 final