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Document 51970PC1299
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation du délai prévu par l'article 4 paragraphe 3 du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation du délai prévu par l'article 4 paragraphe 3 du règlement n° 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1970/1299 final