This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42021D0928
Decision (EU) 2021/928 of the Representatives of the Governments of the Member States of 2 June 2021 appointing a Judge to the General Court
Décision (UE) 2021/928 des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal
Décision (UE) 2021/928 des représentants des gouvernements des États membres du 2 juin 2021 portant nomination d’un juge du Tribunal
ST/8357/2021/INIT
JO L 203 du 9.6.2021, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 203/16 |
DÉCISION (UE) 2021/928 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 2 juin 2021
portant nomination d’un juge du Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les mandats de vingt-trois juges du Tribunal sont venus à expiration le 31 août 2019. |
|
(2) |
Dans ce contexte, la candidature de Mme Maja BRKAN a été proposée pour le poste de juge du Tribunal. |
|
(3) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de cette candidate à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal. |
|
(4) |
Il convient de procéder à la nomination de Mme Maja BRKAN pour la période allant de la date de l’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2025, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Maja BRKAN est nommée juge du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2025.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2021.
Le président
N. BRITO