This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42019D1200
Decision (EU, Euratom) 2019/1200 of the Representatives of the Governments of the Member States of 10 July 2019 appointing Judges to the General Court
Décision (UE, Euratom) 2019/1200 des représentants des gouvernements des États membres du 10 juillet 2019 portant nomination de juges du Tribunal
Décision (UE, Euratom) 2019/1200 des représentants des gouvernements des États membres du 10 juillet 2019 portant nomination de juges du Tribunal
ST/9964/2019/INIT
JO L 189 du 15.7.2019, p. 69–69
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/69 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2019/1200 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 10 juillet 2019
portant nomination de juges du Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le mandat de vingt-trois juges du Tribunal prend fin le 31 août 2019. |
|
(2) |
Il convient de procéder à des nominations afin de pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2025. |
|
(3) |
Les candidatures de M. Roberto MASTROIANNI et de Mme Ornella PORCHIA ont été proposées pour un premier mandat de juge du Tribunal, en vue de remplacer, respectivement, M. Guido BERARDIS et M. Ezio PERILLO. |
|
(4) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal. |
|
(5) |
Il y a lieu de nommer M. Roberto MASTROIANNI, en remplacement de M. Guido BERARDIS, et Mme Ornella PORCHIA, en remplacement de M. Ezio PERILLO, pour un premier mandat de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2019 au 31 août 2025:
|
— |
M. Roberto MASTROIANNI, |
|
— |
Mme Ornella PORCHIA. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.
Le président
M. RISLAKKI