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Document 42015D1568
Decision (EU, Euratom) 2015/1568 of the Representatives of the Governments of the Member States of 16 September 2015 appointing a Judge to the General Court
Décision (UE, Euratom) 2015/1568 des représentants des gouvernements des États membres du 16 septembre 2015 portant nomination d'un juge au Tribunal
Décision (UE, Euratom) 2015/1568 des représentants des gouvernements des États membres du 16 septembre 2015 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 245 du 22.9.2015, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019
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22.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 245/4 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2015/1568 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 16 septembre 2015
portant nomination d'un juge au Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de Monsieur Nicholas James FORWOOD qui prend effet le 1er octobre 2015, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de Monsieur Nicholas James FORWOOD restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2019. |
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(2) |
La candidature de Monsieur Ian Stewart FORRESTER a été proposée pour le poste devenant vacant. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Ian Stewart FORRESTER à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Ian Stewart FORRESTER est nommé juge au Tribunal pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2015.
Le président
C. BRAUN