EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 42013D0407
2013/407/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 24 July 2013 appointing a Judge to the General Court
2013/407/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
2013/407/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 24 juillet 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 203 du 30.7.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019
|
30.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 203/16 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 24 juillet 2013
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2013/407/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu du traité sur l'adhésion de la Croatie, Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été nommée juge au Tribunal pour la période allant du 1er juillet au 31 août 2013. |
|
(2) |
Mme Vesna TOMLJENOVIĆ a été proposée en vue d'un renouvellement dans ses fonctions de juge au Tribunal. |
|
(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Vesna TOMLJENOVIĆ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Mme Vesna TOMLJENOVIĆ est nommée juge au Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2019.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2013.
Le président
R. KAROBLIS