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Document 42013D0119
2013/119/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 6 March 2013 appointing Judges to the General Court
2013/119/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 mars 2013 portant nomination de juges au Tribunal
2013/119/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 6 mars 2013 portant nomination de juges au Tribunal
JO L 65 du 8.3.2013, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019
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8.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/21 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 6 mars 2013
portant nomination de juges au Tribunal
(2013/119/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de treize juges au Tribunal viennent à expiration le 31 août 2013. Il convient de procéder à de nouvelles nominations pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. |
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(2) |
Mesdames Mariyana KANCHEVA et Ingrīda LABUCKA ainsi que Messieurs Alfred DITTRICH et Nicholas James FORWOOD ont été proposés en vue du renouvellement de leur mandat. |
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(3) |
Le comité institué à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné son avis sur l'adéquation de Mesdames Mariyana KANCHEVA et Ingrīda LABUCKA ainsi que de Messieurs Alfred DITTRICH et Nicholas James FORWOOD à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges au Tribunal pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2019:
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M. Alfred DITTRICH, |
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M. Nicholas James FORWOOD, |
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Mme Mariyana KANCHEVA, |
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Mme Ingrīda LABUCKA. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2013.
Le président
R. MONTGOMERY