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Document 42007D0811
2007/811/EC,Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 5 December 2007 appointing a judge to the Court of Justice of the European Communities
2007/811/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 5 décembre 2007 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
2007/811/CE,Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 5 décembre 2007 portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 325 du 11.12.2007, p. 89–89
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2009
|
11.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 325/89 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 5 décembre 2007
portant nomination d’un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
(2007/811/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice et à la suite de la démission de M. Romain SCHINTGEN, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge pour la durée du mandat de celui ci restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2009,
DÉCIDENT:
Article premier
M. Jean-Jacques KASEL est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu’au 6 octobre 2009.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2007.
Le président
A. MENDONÇA E MOURA