édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 007 p. 172 - 172
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 007 p. 172 - 172
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 002 p. 263 - 263
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Document 42006D0996
2006/996/EC: Decision taken by common agreement between the Representatives of the Governments of Member States of 11 December 2006 on the location of the seat of the European Institute for Gender Equality
2006/996/CE: Décision prise d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 11 décembre 2006 fixant le siège de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
2006/996/CE: Décision prise d'un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 11 décembre 2006 fixant le siège de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
JO L 403 du 30.12.2006, p. 61–61
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 403/61 |
DÉCISION PRISE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
le 11 décembre 2006
fixant le siège de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
(2006/996/CE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,
Vu l'article 289 du traité instituant la Communauté européenne,
Considérant ce qui suit:
|
1) |
Il est prévu de créer un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur la base de la proposition transmise par la Commission le 10 mars 2005, modifiée par sa proposition du 8 mai 2006. |
|
2) |
Il y a lieu de fixer le siège dudit institut, |
DÉCIDENT:
Article premier
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a son siège à Vilnius.
Article 2
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne, prend effet à la date de l'entrée en vigueur du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2006.
Le président
E. TUOMIOJA