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Document 32026R1817
Council Implementing Regulation (EU) 2026/1817 of 23 July 2026 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in view of the situation in Belarus and the involvement of Belarus in the Russian aggression against Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2026/1817 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2026/1817 du Conseil du 23 juillet 2026 mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
ST/9968/2026/INIT
JO L, 2026/1817, 23.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1817/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/1817 |
23.7.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/1817 DU CONSEIL
du 23 juillet 2026
mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
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(2) |
Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter deux personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2026.
Par le Conseil
Le président
T. BYRNE
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/765/oj.
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste figurant à la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:
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Nom (Translittération du nom biélorusse) (Translittération du nom russe) |
Nom (en biélorusse) (en russe) |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription sur la liste |
Date d’inscription |
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«62. |
European Trading Company LLC |
OOO Европейская Трейдинговая Компания (ETK) |
Adresse: Bureaux 1, 2; 4a Tenishevoy st., Smolensk, 21400, Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Russie Date d’enregistrement: 9.10.2012 OGRN: 1126733000063 KPP: 673201001 INN: 6732050064 Principal établissement: Russie Adresse électronique: info@etkoil.ru Tél.: +7 (4812) 24 01 15 Site internet: https://www.etkoil.ru Entités associées: OJSC Naftan; OJSC Mozyr Oil Refinery; State Production Association Belorusneft; Belarusian Oil Company (BNK) |
European Trading Company (ETK) est une filiale de Belarusian Oil Company (BNK), le premier exportateur biélorusse de pétrole. BNK est détenue par les trois plus grandes entreprises de production et de raffinage de pétrole en République de Biélorussie: Belorusneft, Naftan et Mozyr Oil Refinery. Par sa structure de propriété, BNK est contrôlée par l’État biélorusse. En tant que filiale de BNK, ETK est également indirectement contrôlée et détenue par ces entités. La société ETK a été créée pour vendre des produits pétroliers fabriqués par Naftan et Mozyr Oil Refinery sur le territoire de la Fédération de Russie. ETK cite BNK, Naftan, Belorusneft et Mozyr Oil Refinery comme ses partenaires. Par conséquent, ETK est détenue et contrôlée par des entités soutenant le régime de Loukachenka, auxquelles elle est associée. |
23.7.2026 |
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63. |
OJSC Mozyr Oil Refinery OAO Autres dénominations: Mozyrskii Neftepererabatyvayushchii Zavod |
OAO Мозырский нефтеперерабатывающий завод |
Adresse: Mikhalki v/c 18, district de Mozyr, région de Gomel, 247782, République de Biélorussie Type d’entité: société par actions ouverte, raffinerie de pétrole Lieu d’enregistrement: Biélorussie Date d’enregistrement: 26.12.1991 Numéro d’enregistrement: 400091131 Principal établissement: Biélorussie Tél.: +375 236 37-33-30 Adresse électronique: office@mnpz.by Site internet: https://mnpz.by Entités associées: Comité des biens de l’État de Biélorussie, OJSC Naftan; State Production Association Belorusneft; OJSC Belarusian Oil Company (BNK), Belneftekhim; European Trading Company LLC (ETK) |
Mozyr Oil Refinery est l’une des deux raffineries de pétrole de Biélorussie. Elle fait partie du groupe Belneftekhim, qui fait l’objet de mesures restrictives par l’Union depuis le 3 août 2023, et est presque entièrement détenue par l’État biélorusse et Slavneft. La raffinerie revêt une importance considérable pour le régime de Loukachenka. Mozyr Oil Refinery est également copropriétaire de Belarusian Oil Company (BNK), le principal exportateur biélorusse de pétrole, aux côtés de Belorusneft et de Naftan. Par conséquent, Mozyr Oil Refinery est contrôlée par des entités qui soutiennent le régime de Loukachenka et en tirent profit, et elle est associée à celles-ci. Du fait de son importance pour l’économie biélorusse, Mozyr Oil Refinery soutient également le régime de Loukachenka et en tire profit. |
23.7.2026» |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/1817/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)