(1)

La Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt en vue de bénéficier d’une assistance financière au titre de l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» (ci-après dénommé «instrument SAFE»), en demandant aux États membres de fournir un montant indicatif maximal et minimal de prêt. Au 29 août 2025, 19 États membres avaient manifesté leur intérêt pour l’obtention d’une assistance financière au titre du règlement (UE) 2025/1106.

(2)

Le 9 septembre 2025, la Commission a informé les États membres demandeurs de la répartition provisoire des montants des prêts par État membre.

(3)

Le 28 novembre 2025, l’Espagne a présenté, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/1106, une demande d’assistance financière (ci-après dénommée «demande») accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense (ci-après dénommé «plan»).

(4)

La Commission a évalué la demande au regard des conditions applicables énoncées dans le règlement (UE) 2025/1106.

(5)

Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2025/1106, le plan était dûment motivé et étayé et comportait une description des besoins en produits de défense et autres produits destinés à des fins de défense et, le cas échéant, une description de la participation prévue de l’Ukraine aux activités, dépenses et mesures prévues, ou des actions prévues en faveur de l’Ukraine.

(6)

La Commission a estimé que la demande remplit les conditions d’utilisation de l’instrument SAFE énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2025/1106. En particulier, elle garantit que les activités, dépenses et mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense sont mises en œuvre dans le cadre d’acquisitions conjointes ou d’acquisitions réalisées par un État membre. Ces activités, dépenses et mesures doivent aussi viser un ou plusieurs des objectifs suivants: accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels, améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense et assurer l’interopérabilité ou l’interchangeabilité dans l’ensemble de l’Union.

(7)

La Commission a également constaté que la demande contient une description des mesures prévues pour assurer que l’article 16 du règlement (UE) 2025/1106 et les règles de passation de marchés énoncées dans ledit règlement soient respectés, y compris une description de la manière dont leur respect doit être assuré.

(8)

Par conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a constaté que la demande remplit les conditions énoncées dans ledit règlement, notamment celles prévues à l’article 4, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 16.

(9)

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/1106, la Commission a examiné les besoins de financement existants et attendus de l’Espagne ainsi que les demandes d’assistance financière au titre dudit règlement que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter, tout en appliquant les principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence.

(10)

La présente décision devrait s’entendre sans préjudice de l’issue de toute procédure au titre du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil (2) et du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (3).

(11)

Il convient que la présente décision soit sans préjudice des règles pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 (4) et (UE, Euratom) 2020/2092 (5) du Parlement européen et du Conseil.

(12)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, l’accord de prêt à conclure avec l’Espagne devrait définir toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union,