Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32025R2435

Règlement d’exécution (UE) 2025/2435 du Conseil du 1er décembre 2025 mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

ST/13912/2025/INIT

JO L, 2025/2435, 2.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2435/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2435/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/2435

2.12.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2435 DU CONSEIL

du 1er décembre 2025

mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770.

(2)

Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201 (2) pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208 du Conseil (3), qui a modifié la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (4) et a établi un nouveau cadre prévoyant l’imposition de mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de personnes et d’entités responsables ou complices d’activités ou de politiques qui font peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou ayant pris part, directement ou indirectement, à de telles activités ou politiques, ou qui font obstacle ou portent atteinte à l’achèvement de la transition politique du Mali.

(3)

Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les motifs d’inscription figurant dans les mentions relatives aux personnes inscrites sur cette liste.

(4)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I bis du règlement (UE) 2017/1770 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2025.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS


(1)   JO L 251 du 29.9.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1770/oj.

(2)  Règlement (UE) 2021/2201 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2201/oj).

(3)  Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 44, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2021/2208/oj).

(4)  Décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1775/oj).


ANNEXE

«ANNEXE I bis

Liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 2 ter:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date d’inscription

1.

DIAW, Malick

Lieu de naissance: Ségou

Date de naissance: 2.12.1979

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: B0722922 valable jusqu’au 13.8.2018

Sexe: masculin

Fonction: président du Conseil national de transition (organe législatif de la transition politique du Mali), lieutenant-général

Malick Diaw est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta. En tant que chef d’état-major de la troisième région militaire de Kati, il a été l’un des instigateurs et des chefs de file du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel-major Ismaël Wagué, du colonel Assimi Goïta, du colonel Sadio Camara et du colonel Modibo Koné.

Malick Diaw est donc responsable d’activités ou de politiques faisant peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité au Mali.

Malick Diaw est également un acteur clé dans le cadre de la transition politique du Mali, en tant que président du Conseil national de transition (CNT) depuis décembre 2020. Le 16 octobre 2024, Malick Diaw a été promu au grade de lieutenant-général “3 étoiles” par le Conseil des ministres du Mali.

Le CNT n’a pas accompli en temps utile les “missions” consacrées dans la charte de la transition du 1er octobre 2020 (ci-après dénommée “charte de la transition”), qui auraient dû être achevées dans un délai de dix-huit mois, comme en témoigne le retard pris par le CNT pour adopter le projet de loi électorale.

Ce retard a contribué à retarder l’organisation des élections et, partant, l’achèvement de la transition politique du Mali. En outre, la nouvelle loi électorale, telle qu’elle a finalement été adoptée par le CNT le 17 juin 2022 et publiée au Journal officiel de la République du Mali le 24 juin 2022, permet au président et au vice-président de la transition ainsi qu’aux membres du gouvernement de transition d’être candidats aux élections présidentielle et législatives, ce qui est contraire à la charte de la transition.

Malick Diaw a présidé la session qui a approuvé, le 3 juillet 2025, la révision de la charte de la transition accordant à Assimi Goïta un mandat renouvelable de cinq ans sans élections. La révision de la charte de la transition consolide la position d’Assimi Goïta et les pouvoirs de la junte, car elle ne prévoit pas d’obligation immédiate d’organiser des élections.

La Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Malick Diaw) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la Cedeao a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Malick Diaw fait donc obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

2.

WAGUÉ, Ismaël

Lieu de naissance: Bamako

Date de naissance: 2.3.1975

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique AA0193660, valable jusqu’au 15.2.2023

Sexe: masculin

Fonction: ministre de la réconciliation, lieutenant-général

Le colonel-major Ismaël Wagué est un membre clé du cercle rapproché du colonel Assimi Goïta et a été l’un des principaux acteurs responsables du coup d’État du 18 août 2020 aux côtés du colonel Goïta, du colonel Sadio Camara, du colonel Modibo Koné et du colonel Malick Diaw.

Le 19 août 2020, il a annoncé que l’armée avait pris le pouvoir et est ensuite devenu porte-parole du Comité national pour le salut du peuple (CNSP). Le 16 octobre 2024, Ismaël Wagué a été promu au grade de lieutenant-général “3 étoiles” par le Conseil des ministres du Mali.

Ismaël Wagué est donc responsable d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité au Mali.

En tant que ministre de la réconciliation du gouvernement de transition depuis octobre 2020, Ismaël Wagué était responsable de la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali.

Par la déclaration qu’il a prononcée en octobre 2021 et par ses désaccords perpétuels avec les membres du Cadre stratégique permanent (CSP), il a contribué au blocage du comité de suivi de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali (Comité de suivi de l’accord, CSA), ce qui a entraîné une suspension de la réunion du CSA d’octobre 2021 à septembre 2022. Cette situation a entravé la mise en œuvre dudit accord, qui était l’une des “missions” de la transition politique du Mali, comme le prévoit l’article 2 de la charte de la transition.

Le 25 janvier 2024, le gouvernement de transition a dénoncé l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et a prononcé sa résiliation immédiate. Depuis cette date, les contraintes autoritaires imposées par le gouvernement de transition ont considérablement augmenté.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ismaël Wagué) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali. Le 3 juillet 2022, la Cedeao a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

Ismaël Wagué est donc responsable d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité au Mali, et fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique du Mali.

4.2.2022

4.

MAÏGA, Ibrahim Ikassa

Lieu de naissance: Tondibi, région de Gao, Mali

Date de naissance: 5.2.1971

Nationalité: malienne

Numéro de passeport: passeport diplomatique délivré par le Mali

Sexe: masculin

Fonction: ancien ministre de la refondation

Ibrahim Ikassa Maïga est membre du comité stratégique du M5-RFP (Mouvement du 5 juin — Rassemblement des forces patriotiques), qui a joué un rôle clé dans le renversement du président Keita.

En tant que ministre de la refondation de juin 2021 à novembre 2024, Ibrahim Ikassa Maïga s’est vu confier la planification des Assises nationales de la refondation (ANR) annoncées par le Premier ministre Choguel Maïga.

Même après avoir été remplacé dans ses fonctions au sein du gouvernement, Ibrahim Ikassa Maïga s’est exprimé politiquement et solidairement avec le gouvernement malien, ce qui montre qu’il entretient toujours des liens étroits avec celui-ci.

Contrairement à ce que prévoyait le calendrier des réformes et des élections arrêté précédemment en accord avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) conformément à la charte de la transition, les ANR ont été annoncées par le gouvernement de transition comme un processus préalable aux réformes et une condition préalable à l’organisation des élections prévues pour le 27 février 2022.

Comme l’a annoncé Choguel Maïga, les ANR ont ensuite été reportées à plusieurs reprises et les élections retardées. Les ANR, qui se sont finalement tenues en décembre 2021, ont été boycottées par de nombreuses parties prenantes. Sur la base des recommandations finales des ANR, le gouvernement de transition a présenté un nouveau calendrier qui prévoyait la tenue de l’élection présidentielle en décembre 2025, ce qui permettait aux autorités de transition de rester au pouvoir pendant plus de cinq ans. À la suite de la présentation d’un calendrier révisé en juin 2022, prévoyant la tenue de l’élection présidentielle en mars 2024, le gouvernement de transition a annoncé, le 21 septembre 2023, un nouveau report de l’élection.

Le 25 janvier 2024, le gouvernement de transition a dénoncé l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali et a prononcé sa résiliation immédiate. Depuis cette date, les contraintes autoritaires imposées par le gouvernement de transition ont considérablement augmenté.

La Cedeao a adopté, en novembre 2021, des sanctions individuelles à l’encontre des autorités de transition (y compris Ibrahim Ikassa Maïga) au motif qu’elles ont retardé l’organisation des élections et l’achèvement de la transition politique du Mali.

La Cedeao a souligné que les autorités de transition avaient utilisé la nécessité de mettre en œuvre des réformes comme prétexte pour justifier la prolongation de la transition politique du Mali et pour se maintenir au pouvoir sans élections démocratiques. Le 3 juillet 2022, la Cedeao a décidé de maintenir ces sanctions individuelles.

En tant qu’ancien ministre, cofondateur d’Espoir Mali Koura et cofondateur du M5-RFP (Mouvement du 5 juin – Rassemblement des forces patriotiques), Ibrahim Ikassa Maïga continue d’être un fervent et influent défenseur de la junte malienne. Compte tenu de ses déclarations publiques, Ibrahim Ikassa Maïga fait obstacle et porte atteinte à l’achèvement de la transition politique du Mali, notamment en faisant obstacle et en portant atteinte à la tenue d’élections et à la passation de pouvoir aux autorités élues.

4.2.2022

6.

Ivan Aleksandrovitch MASLOV

Иван Александрович МАСЛОВ

Date de naissance: 11.7.1982 ou 3.1.1980

Lieu de naissance: Arkhangelsk/village de Chuguevka, district de Chuguev, territoire de Primorsky

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Fonction: ancien chef du groupe Wagner au Mali

Adresse: inconnue, enregistré dans la ville de Shatki, dans la région de Nijni Novgorod, selon “All eyes on Wagner”

Ivan Aleksandrovitch Maslov a dirigé le groupe Wagner au Mali, dont la présence dans le pays s’est accrue depuis la fin de l’année 2021. Le groupe Wagner s’est retiré du Mali en juin 2025 pour être remplacé par l’Africa Corps, qui aurait réintégré la plupart du personnel russe du groupe Wagner.

La présence du groupe Wagner au Mali a constitué une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité du pays. En particulier, les mercenaires du groupe Wagner ont été impliqués dans des actes de violence et de multiples violations des droits de l’homme au Mali, y compris des exécutions extrajudiciaires, comme le “massacre de Moura” à la fin du mois de mars 2022.

En tant qu’ancien chef local du groupe Wagner, Ivan Maslov est donc responsable des actions du groupe Wagner qui font peser une menace sur la paix, la sécurité et la stabilité au Mali, et notamment de son implication dans des actes de violence et des violations des droits de l’homme.

25.2.2023»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2435/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top