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Document 32025R1080
Commission Implementing Regulation (EU) 2025/1080 of 2 June 2025 amending Implementing Regulation (EU) 2022/1659 as regards the time limit of the application of equivalent requirements for the introduction into the Union of fruits of Citrus sinensis Pers., originating from Israel in view of the risks posed by Thaumatotibia leucotreta
Règlement d’exécution (UE) 2025/1080 de la Commission du 2 juin 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 en ce qui concerne le délai d’application des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta
Règlement d’exécution (UE) 2025/1080 de la Commission du 2 juin 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 en ce qui concerne le délai d’application des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta
C/2025/3322
JO L, 2025/1080, 3.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1080/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/1080 |
3.6.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/1080 DE LA COMMISSION
du 2 juin 2025
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 en ce qui concerne le délai d’application des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 44, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission (2) établit les exigences applicables à l’introduction sur le territoire de l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. originaires d’Israël (ci-après les «fruits spécifiés») qui sont considérés comme équivalents à ceux énoncés à l’annexe VII, point 62.1, d), du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (3). |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 a expiré le 31 mai 2025. |
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(3) |
Depuis l’application dudit règlement d’exécution, il n’y a pas eu de notification de manquements dus à la présence de Thaumatotibia leucotreta (Meyrick) (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») sur les fruits spécifiés. |
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(4) |
En outre, un audit des services de la Commission a eu lieu en Israël du 18 au 30 janvier 2023 afin d’évaluer le système de contrôles officiels à l’exportation de certains végétaux et produits végétaux vers l’Union, y compris les fruits spécifiés. L’audit a permis de constater que des procédures ont été établies et mises en œuvre pour le contrôle officiel de l’organisme nuisible spécifié sur les fruits spécifiés, que les contrôles officiels sont mis en œuvre conformément à la législation de l’Union et que l’organisation nationale de protection des végétaux d’Israël (ci-après l’«ONPV») et les installations de production et de transformation disposent d’un personnel et d’une infrastructure suffisants pour remédier aux lacunes et appliquer pleinement les exigences de l’Union. En outre, la recommandation de l’audit concernant les contrôles sur les sites de production des fruits spécifiés a été prise en compte de manière satisfaisante par l’ONPV. |
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(5) |
Par conséquent, il convient que le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 continue de s’appliquer sans limitation spécifique dans le temps. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/1659 en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1659
Dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1659, l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
« Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.».
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juin 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/2031/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/1659 de la Commission du 27 septembre 2022 relatif à des exigences équivalentes pour l’introduction dans l’Union de fruits de Citrus sinensis Pers. en provenance d’Israël au vu des risques présentés par Thaumatotibia leucotreta (JO L 250 du 28.9.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1659/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2072/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/1080/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)