«ANNEXE

Spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème “Chaînes de valeur mondiales” (CVM)

Champ d’application (détail des informations à élaborer sur le thème des CVM)	Variables	Type
i) Fonctions des entreprises	1) Nombre de salariés et de travailleurs indépendants	Obligatoire
ii) Chaînes de valeur mondiales	2) Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger	Obligatoire
	3) Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger	Obligatoire
	4) Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger	Obligatoire
	5) Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger	Obligatoire
	6) Nombre d’entreprises ayant des partenaires commerciaux étrangers au sein ou en dehors d’un même groupe d’entreprises	Obligatoire
iii) Sourçage international	7) Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international	Obligatoire
	8) Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international	Obligatoire
	9) Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international	Obligatoire
	10) Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international	Obligatoire
iv) Événements ayant une incidence sur l’organisation des CVM	11) Nombre d’entreprises déclarant une incidence sur l'organisation des chaînes de valeur mondiales	Obligatoire
v) Déplacements de fonctions de l’entreprise	12) Nombre d’entreprises déplaçant des fonctions de l’entreprise	Facultatif

Les variables 2), 3), 4), 5) et 6) concernent uniquement les entreprises qui déclarent une valeur supérieure à 100 000 EUR pour au moins un type de biens ou de services achetés à l’étranger [variables 2) et 4)] ou fournis à l’étranger [variables 3) et 5)] au cours de la dernière année de la période de référence. Les données ne devraient pas être collectées en ce qui concerne les entreprises pour lesquelles la valeur susmentionnée est inférieure à 100 000 EUR pour la variable correspondante.

Unité de mesure	Valeur absolue
Population statistique	Pour toutes les variables: producteurs marchands des sections B à O de la NACE dont le nombre de salariés et de travailleurs indépendants est supérieur ou égal à 50 au cours de la dernière année de la période de référence.
Délai pour la transmission des données	T + 21 mois
Première période de référence	2024-2026
Simplifications et autres spécifications	Règle du 1 % La règle du 1 % peut être appliquée. Il n’est pas nécessaire de collecter des variables au titre du présent acte d’exécution si la contribution de l’État membre pour le nombre d’entreprises de 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus, au niveau des agrégats B à O de la NACE, pour l’année de référence la plus récente pour laquelle les données sont disponibles au plus tard à la date T-18 mois, est inférieure à 1 % du total de l’UE. Collecte des données Les données suivantes sur les entreprises sont collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives: — l’activité économique principale de l’entreprise, à la fin de la dernière année de la période de référence, année T, — le nombre de salariés et de travailleurs indépendants, au cours de la dernière année de la période de référence, année T, et — les informations sur la participation à un groupe d’entreprises. D’autres données (telles que la fonction essentielle de l’entreprise) peuvent également être collectées ou obtenues à partir de registres ou d’autres sources de données statistiques ou administratives, au lieu de l’enquête. D’autres définitions des variables, des ventilations ainsi que des recommandations méthodologiques figurent dans le manuel relatif à l’établissement des statistiques sur les CVM.

VENTILATIONS

1.   Variable 1) — Nombre de salariés et de travailleurs indépendants

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Agrégats de sections de la NACE: — Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+O (industrie, construction et services aux entreprises) — B+C+D+E+F (industrie et construction) — G+H+I+J+K+L+M+N+O (services aux entreprises)

—	Sections de la NACE: B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N et O

2)   Ventilation par fonction des entreprises

À fournir pour toutes les sections de la NACE et les agrégats de sections de la NACE (B-O, B-F et G-O):

—	Total – Toute fonction des entreprises

—	Fonctions essentielles

—	Fonctions de support des activités

À fournir uniquement pour les agrégats de sections de la NACE (B-O, B-F et G-O):

—	Production de biens

—	Gestion et administration

—	Services d’ingénierie et services techniques connexes

—	Recherche et développement

—	Technologies de l’information et de la communication

—	Marketing, vente et services après-vente

—	Transport, logistique et stockage

—	Autres services

3)   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

À fournir uniquement pour les agrégats de sections de la NACE (B-O, B-F et G-O):

—	Total – 50 salariés et travailleurs indépendants ou plus

—	Moyennes entreprises – 50-249 salariés et travailleurs indépendants

—	Grandes entreprises – 250 salariés et travailleurs indépendants ou plus

2.   Variable 2) — Nombre d’entreprises achetant des biens à l’étranger

A.    Ventilation par activité, type de biens et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Agrégats de sections de la NACE:

—	Total: B+C+D+E+F+G+H+I+J+K+L+M+N+O (industrie, construction et services aux entreprises)

—	B+C+D+E+F (industrie et construction)

—	G+H+I+J+K+L+M+N+O (services aux entreprises)

2)   Ventilation par type de biens achetés

—	Matières premières utilisées dans le processus de production de l’entreprise répondante

—	Composants qui font partie du produit de l’entreprise répondante

—	Machines et autres équipements techniques utilisés par l’entreprise répondante

—	Produits finis conçus par l’entreprise répondante en vue de leur revente

—	Produits finis conçus par une autre entreprise en vue de leur revente

—	Autres biens

—

Total

3)   Ventilation par zone géographique

—	États membres de l’UE

—	Pays européens autres que les États membres de l’UE

—	Pays non européens

—	Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

—

Total

B.    Ventilation par type de biens, statut du groupe et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par type de biens achetés

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Entreprises nationales indépendantes

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises nationaux (tous les groupes d’entreprises résidents)

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux (sous contrôle national ou sous contrôle étranger)

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux sous contrôle national

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux sous contrôle étranger

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux sous contrôle étranger et qui sont contrôlés par l’unité mère (chef du groupe) dans l’UE

—	Entreprises appartenant à des groupes d’entreprises multinationaux sous contrôle étranger et qui sont contrôlées par l’unité mère (chef du groupe) en dehors de l’UE

—

Total

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

3.   Variable 3) — Nombre d’entreprises fournissant des biens à l’étranger

A.    Ventilation par activité, type de biens et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

2)   Ventilation par type de biens fournis

—	Matières premières utilisées par des clients à l’étranger dans leur propre processus de production

—	Composants utilisés par des clients à l’étranger en tant qu’éléments de leur propre produit

—	Machines et autres équipements techniques utilisés par des clients à l’étranger

—	Produits finis conçus par l’entreprise répondante en vue de leur revente

—	Produits finis conçus par une autre entreprise en vue de leur revente

—	Autres biens

—

Total

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

B.    Ventilation par type de biens, statut du groupe et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par type de biens fournis

—	Même ventilation que pour la variable 3), ventilation A

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation B

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

4.   Variable 4) — Nombre d’entreprises achetant des services à l’étranger

A.    Ventilation par activité, type de services et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

2)   Ventilation par type de services

—	Gestion et administration

—	Services d’ingénierie et services techniques connexes

—	Recherche-développement

—	Services liés aux technologies de l’information et des communications

—	Marketing, vente et services après-vente

—	Transport, logistique et stockage

—	Autres services

—

Total

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

B.    Ventilation par type de services, statut du groupe et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par type de services

—	Même ventilation que pour la variable 4), ventilation A

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation B

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

5.   Variable 5) — Nombre d’entreprises fournissant des services à l’étranger

A.    Ventilation par activité, type de services et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

2)   Ventilation par type de services

—	Même ventilation que pour la variable 4), ventilation A

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

B.    Ventilation par type de services, statut du groupe et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par type de services

—	Même ventilation que pour la variable 4), ventilation A

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation B

3)   Ventilation par zone géographique

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

6.   Variable 6) — Nombre d’entreprises ayant des partenaires commerciaux étrangers au sein ou en dehors d’un même groupe d’entreprises

1)   Ventilation par partenaire commercial étranger

Commerce intra-groupe

—	Fourniture de biens à l’étranger, principalement (1) au sein du groupe de l’entreprise

—	Fourniture de services à l’étranger, principalement au sein du groupe de l’entreprise

—	Achats de biens à l’étranger, principalement au sein du groupe de l’entreprise

—	Achats de services à l’étranger, principalement au sein du groupe de l’entreprise

Commerce hors groupe

—	Fourniture de biens à l’étranger, principalement en dehors du groupe de l’entreprise

—	Fourniture de services à l’étranger, principalement en dehors du groupe de l’entreprise

—	Achats de biens à l’étranger, principalement en dehors du groupe de l’entreprise

—	Achats de services à l’étranger, principalement en dehors du groupe de l’entreprise

Totaux

—	Total du commerce intra-groupe de biens

—	Total du commerce hors groupe de biens

—	Total du commerce intra-groupe de services

—	Total du commerce hors groupe de services

—	Total du commerce de biens

—	Total du commerce de services

—	Commerce total

7.   Variable 7) — Nombre d’entreprises ayant recours au sourçage international

A.    Ventilation par activité et classe de taille

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 1)

2)   Ventilation par classe de taille du nombre de salariés et de travailleurs indépendants

À fournir uniquement pour les agrégats de sections de la NACE (B-O, B-F et G-O):

—	Même ventilation que pour la variable 1)

B.    Ventilation par fonction des entreprises et type de partenaire commercial

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

2)   Ventilation par type de partenaire commercial

—	Total – tout partenaire commercial

—	Internalisation – partenaire commercial au sein du groupe de l’entreprise

—	Externalisation – partenaire commercial en dehors du groupe de l’entreprise

C.    Ventilation par fonction des entreprises et zone géographique

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

2)   Ventilation par zone géographique

—	États membres de l’UE

—	Extra-UE (pays autres que les États membres de l’UE)

—

Total

—	Royaume-Uni

—	Pays européens autres que les États membres de l’UE

—

Chine

—

Inde

—	Autres pays asiatiques et Océanie

—	États-Unis

—

Canada

—	Amérique centrale et Amérique du Sud

—

Afrique

D.    Ventilation par fonction des entreprises et statut du groupe

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation B

E.    Ventilation par type de partenaire commercial et statut du groupe

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par type de partenaire commercial

—	Même ventilation que pour la variable 7), ventilation B

2)   Ventilation par statut du groupe

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation B

8.   Variable 8) — Nombre d’emplois créés dans l’entreprise en conséquence du sourçage international

A.    Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

B.    Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

C.    Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

—

Total

—	Emplois hautement qualifiés

—	Emplois non hautement qualifiés

9.   Variable 9) — Nombre d’emplois perdus (ou délocalisés à l’étranger) en conséquence du sourçage international

A.    Ventilation par activité

—	Même ventilation que pour la variable 2), ventilation A

B.    Ventilation par fonction des entreprises

—	Même ventilation que pour la variable 1)

C.    Ventilation par statut d’emploi hautement qualifié

—	Même ventilation que pour la variable 8), ventilation C

10.   Variable 10) — Nombre d’entreprises qui ont eu ou ont envisagé d’avoir recours au sourçage international

A.    Ventilation par motivation et facteurs d’importance du sourçage international

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par motivation du sourçage international

—	Réduction du coût de la main-d’œuvre

—	Réduction de coûts autres que le coût de la main-d’œuvre

—	Accès à de nouveaux marchés

—	Manque de main-d’œuvre qualifiée dans le pays de résidence

—	Accès à des connaissances/technologies spécialisées

—	Amélioration de la qualité ou introduction de nouveaux produits

—	Concentration sur les fonctions essentielles

—	Réduction des délais de livraison

—	Décisions stratégiques prises par la direction de groupe

—	Réglementation favorable à l’étranger ayant une incidence sur l’entreprise, par exemple réglementation environnementale moins développée, régime fiscal favorable

—	Facteurs tenant compte des événements récents et autres facteurs d’actualité (maximum trois éléments)

2)   Ventilation par importance des facteurs

—	Très important

—	Moyennement important

—	Pas important

—	Sans objet/ne sait pas

B.    Ventilation par obstacles au sourçage international et facteurs d’importance

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par obstacles au sourçage international

—	Obstacles juridiques et administratifs

—	Questions fiscales

—	Barrières tarifaires et autres obstacles au commerce

—	Accès aux financements ou autres contraintes financières

—	Barrières linguistiques ou culturelles

—	Nécessité d’une proximité avec des clients existants situés en/au [pays de résidence]

—	Difficultés à trouver des prestataires potentiels/adéquats à l’étranger

—	Incertitude quant à la qualité des produits/services à l’étranger

—	Manque de main-d’œuvre qualifiée à l’étranger

—	Préoccupations des salariés (y compris les syndicats)

—	Préoccupations générales relatives à l’opération de sourçage dépassant les bénéfices escomptés

—	Obstacles et facteurs tenant compte des événements récents et autres obstacles et facteurs actuels (maximum trois éléments)

2)   Ventilation par importance des facteurs

—	Même ventilation que pour la variable 10), ventilation A

11.   Variable 11) — Nombre d’entreprises déclarant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales

Cette ventilation se concentre sur des événements ou des problèmes actuels susceptibles d’avoir une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales et ne peut contenir plus de 15 éléments.

Les données doivent être fournies sous la forme d’une combinaison de toutes les ventilations énumérées ci-dessous.

1)   Ventilation par événements ou problèmes ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales pour l’entreprise

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’acquisition de biens ou l’accès aux services

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur la circulation des biens et du personnel à l’étranger

—	Événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur les activités de sourçage international et de réinternalisation

—	Autres événements ou problèmes actuels ayant une incidence sur l’organisation des chaînes de valeur mondiales

2)   Ventilation par importance des facteurs

—	Même ventilation que pour la variable 10), ventilation A

12.   Variable 12) — Nombre d’entreprises déplaçant des fonctions de l’entreprise

La collecte et la transmission de données pour cette variable se font entièrement sur une base volontaire, ce qui permet à toute autorité statistique nationale de choisir de ne pas mettre en œuvre cette variable dans le cadre du présent acte d’exécution et de son annexe.

Les éléments et ventilations énumérés dans cette variable peuvent encore être modifiés après l’adoption de l’acte d’exécution et de son annexe.

1)   Ventilation par type de déplacement de fonctions de l’entreprise

Sourçage national

—	Déplacement de fonctions depuis l’entreprise vers d’autres entreprises au sein du même groupe d’entreprises dans le pays déclarant

—	Déplacement de fonctions depuis l’entreprise vers d’autres entreprises en dehors du groupe d’entreprises dans le pays déclarant

—	Total du sourçage national

Relocalisation dans le pays déclarant

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise dans un autre pays de l’UE vers un partenaire dans le pays déclarant

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise en dehors de l’UE vers un partenaire dans le pays déclarant

—	Total de la relocalisation dans le pays déclarant

Sourçage indirect

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise dans un pays de l’UE vers un partenaire dans un autre pays de l’UE (à l’exclusion du pays déclarant)

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise en dehors de l’UE vers un partenaire dans un pays de l’UE (à l’exclusion du pays déclarant)

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise dans un pays de l’UE vers un partenaire dans un pays en dehors de l’UE

—	Déplacement de fonctions depuis les partenaires de l’entreprise en dehors de l’UE vers un partenaire dans un autre pays en dehors de l’UE

—	Total du sourçage indirect

—	Tout déplacement de fonctions des entreprises (total).