(1)

Les obligations d’information jouent un rôle essentiel, en ce qu’elles permettent de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation et de contrôler dûment cette mise en œuvre. Il importe donc de rationaliser ces obligations afin de limiter la charge administrative qu’elles imposent et de garantir qu’elles remplissent l’objectif auquel elles étaient destinées.

(2)

En vertu du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (3), tous les administrateurs d’indices de référence, indépendamment de l’importance systémique de ces indices ou du montant des instruments ou des contrats financiers utilisant ces indices comme taux de référence ou comme indices de performance, doivent respecter des exigences très détaillées, et notamment des exigences relatives à leur organisation, à la gouvernance et aux conflits d’intérêts, à leur fonction de supervision, aux données sous-jacentes, aux codes de conduite, au signalement des infractions et aux publications concernant la méthodologie employée et les déclarations d’indices de référence. Ces exigences font peser une charge réglementaire disproportionnée sur les administrateurs d’indices de référence d’assez petite taille dans l’Union, eu égard aux objectifs du règlement (UE) 2016/1011, à savoir préserver la stabilité financière et éviter les conséquences économiques négatives résultant du manque de fiabilité des indices de référence. Il est donc nécessaire de réduire cette charge réglementaire en se concentrant sur les indices de référence qui présentent la plus grande importance économique pour le marché de l’Union, c’est-à-dire les indices de référence d’importance significative et les indices de référence d’importance critique, et sur les indices de référence qui contribuent à la promotion des politiques clés de l’Union, à savoir les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. C’est pourquoi le champ d’application des titres II, III, IV, V et VI du règlement (UE) 2016/1011 devrait être réduit à ces indices de référence spécifiques. Toutefois, les dispositions spécifiques des articles 23 bis, 23 ter et 23 quater ont pour finalité de garantir la sécurité juridique et la stabilité économique lorsqu’un indice de référence est abandonné et devraient donc rester applicables à tous les indices de référence.

(3)

Les administrateurs qui seraient exclus du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 à la suite des modifications introduites par le présent règlement modificatif et qui souhaitent participer au régime devraient être autorisés à adresser à leur autorité compétente une demande motivée en vue de la désignation d’un ou de plusieurs indices de référence qu’ils proposent comme étant d’importance significative. Cette demande devrait fournir à l’autorité compétente suffisamment d’informations pour évaluer si l’indice de référence satisfait aux exigences pour être désigné d’importance significative dans le cadre du régime de participation volontaire. Lorsque les informations fournies dans la demande sont inexactes ou trompeuses, il convient que l’autorité refuse de désigner l’indice de référence concerné. Les administrateurs d’indices de référence qui ont été autorisés à participer devraient respecter toutes les exigences applicables aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative énoncées dans le règlement (UE) 2016/1011.

(4)

Le règlement (UE) 2016/1011 habilite la Commission à exempter, dans certaines conditions, les indices de référence de taux de change au comptant. Afin de garantir que les utilisateurs d’indices de référence de l’Union aient accès à des instruments de couverture fondés sur des indices de référence de taux de change au comptant lorsque des contrôles des changes s’appliquent, il est nécessaire de prévoir que la Commission devrait désigner des indices de référence de taux de change comme exemptés lorsqu’ils se réfèrent aux taux de change au comptant d’une monnaie de pays tiers à laquelle s’appliquent ces contrôles des changes. Les contrôles des changes comprennent généralement des règles de nature juridique ou réglementaire qui interdisent, limitent ou restreignent la libre conversion d’une monnaie donnée dans toute autre monnaie. Ils varient quant aux restrictions spécifiques qu’ils imposent et évoluent constamment au fil du temps. Il est donc nécessaire, pour démontrer le respect du critère pertinent, de tenir compte de la diversité et de l’évolution des contrôles des changes afin de garantir que ce critère peut s’appliquer dans la pratique. Afin de garantir l’application uniforme des conditions dans lesquelles un indice de référence de taux de change au comptant devrait être exclu de l’application du règlement (UE) 2016/1011, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution pour établir et tenir à jour une liste des indices de référence qui sont exemptés.

(5)

En vertu de l’article 19 quinquies du règlement (UE) 2016/1011, les administrateurs d’indices de référence d’importance significative sont tenus de s’efforcer de fournir un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou un indice de référence «accord de Paris» de l’Union. Cette disposition s’étant révélée difficile à appliquer, il convient de la supprimer. Toutefois, sa suppression ne devrait pas être interprétée comme une diminution des engagements pris par l’Union à l’égard des objectifs de transition climatique et des objectifs de l’accord de Paris. Par conséquent, afin de promouvoir l’utilisation de normes communes pour les indices de référence liés au climat et de garantir leur fourniture appropriée dans l’Union, les administrateurs d’indices de référence sont encouragés à fournir de tels indices de référence dans l’Union.

(6)

Les administrateurs d’indices de référence devraient suivre l’utilisation dans l’Union des indices de référence qu’ils fournissent et informer les autorités compétentes concernées ou l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers — AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), selon le lieu où ils sont situés, lorsque l’utilisation globale d’un de leurs indices de référence a atteint le seuil de 50 milliards d’EUR fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011. Les administrateurs d’indices de référence proposent souvent différentes variantes de l’indice de référence afin de répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs de l’indice de référence, y compris des variantes en termes de maturités ou de durées de l’indice, de monnaies et de calcul du rendement. Lorsque de telles variantes existent, leur utilisation devrait être globale.

(7)

Afin de disposer de suffisamment de temps pour s’adapter aux exigences applicables aux indices de référence d’importance significative, les administrateurs d’indices de référence devraient disposer d’un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de présentation d’une telle notification pour se conformer à ces exigences. En outre, les administrateurs d’indices de référence devraient fournir à l’autorité compétente concernée ou à l’AEMF, à la demande de cette autorité ou de l’AEMF, toutes les informations nécessaires pour évaluer l’utilisation globale de l’indice de référence concerné dans l’Union.

(8)

Lorsqu’un administrateur d’indices de référence ne notifie pas à l’autorité compétente concernée ou à l’AEMF, selon le cas, que l’utilisation de l’un de ses indices de référence a atteint le seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et lorsque l’autorité compétente concernée ou l’AEMF a des raisons claires et démontrables de considérer que le seuil en question a été atteint, l’autorité compétente concernée ou l’AEMF devrait pouvoir déclarer que le seuil a été atteint, après avoir donné à l’administrateur la possibilité d’être entendu. Cette déclaration devrait déclencher, pour l’administrateur d’indices de référence, les mêmes obligations que s’il avait effectué lui-même la notification. Cette disposition devrait s’appliquer sans préjudice de la capacité des autorités compétentes ou de l’AEMF d’imposer des sanctions administratives aux administrateurs qui ne notifient pas qu’un de leurs indices de référence a atteint le seuil.

(9)

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut exister des indices de référence dont l’utilisation globale est inférieure au seuil fixé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011 mais qui, en raison de la situation spécifique sur le marché d’un État membre, revêtent tout de même une importance telle pour cet État membre que tout manque de fiabilité aurait une incidence similaire à celle d’un indice de référence dont l’utilisation atteint ce seuil. Par conséquent, pour les indices de référence fournis par un administrateur situé dans l’Union, l’autorité compétente de cet État membre devrait pouvoir désigner un tel indice de référence comme étant d’importance significative sur la base d’un ensemble de critères qualitatifs. Pour les indices de référence fournis par un administrateur situé en dehors de l’Union, c’est l’AEMF qui devrait, à la demande d’une autorité compétente, ou de sa propre initiative, désigner l’indice de référence comme étant d’importance significative.

(10)

Afin de garantir la cohérence et la coordination des désignations nationales d’indices de référence en tant qu’indices de référence d’importance significative, les autorités compétentes ayant l’intention de désigner un indice de référence comme étant d’importance significative devraient consulter l’AEMF. Pour la même raison, une autorité compétente d’un État membre ayant l’intention de désigner comme étant d’importance significative un indice de référence fourni par un administrateur situé dans un autre État membre devrait également consulter l’autorité compétente de cet autre État membre. En cas de désaccord entre les autorités compétentes quant à celle qui devrait désigner et surveiller un indice de référence, l’AEMF devrait trancher conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. Il est toujours possible pour l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé l’administrateur de conclure des accords de coopération sur la délégation de tâches en vertu du règlement (UE) 2016/1011, soit avec l’autorité compétente de désignation, soit avec l’AEMF.

(11)

Afin de respecter le droit d’être entendu, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient, avant de désigner un indice de référence comme étant d’importance significative, permettre à l’administrateur de cet indice de référence de fournir toute information pertinente au regard de la désignation.

(12)

Pour que la désignation d’un indice de référence en tant qu’indice de référence d’importance significative soit aussi transparente que possible, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient adopter une décision de désignation énonçant les raisons pour lesquelles cet indice de référence est considéré comme d’importance significative. Les autorités compétentes devraient publier la décision de désignation sur leur site internet et notifier cette décision à l’AEMF. Pour les mêmes raisons, l’AEMF, lorsqu’elle désigne un indice de référence comme étant d’importance significative à la demande d’une autorité compétente, ou de sa propre initiative, devrait publier la décision de désignation sur son site internet et en informer l’autorité compétente à l’origine de la demande.

(13)

La Commission devrait être habilitée à adopter, après consultation de l’AEMF, un acte délégué afin de préciser davantage la méthode de calcul pour déterminer le seuil visé à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, les critères pour évaluer si l’utilisation de l’indice de référence atteint ce seuil, les informations à fournir à l’AEMF dans le cadre du processus de désignation d’un indice de référence qui n’atteint pas ce seuil, et les critères pour évaluer l’incidence de la cessation de la fourniture d’un indice de référence. Compte tenu de l’évolution future des prix et de la réglementation, la Commission devrait évaluer le caractère adéquat du seuil au plus tard trois ans à compter de la date d’application du présent règlement modificatif et présenter un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. Si l’AEMF a connaissance de problèmes concernant le seuil avant ou après la date dudit rapport, elle devrait en informer la Commission.

(14)

Les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union sont des catégories spécifiques d’indices de référence, définies par leur conformité aux règles régissant leur méthode d’établissement et la publication d’informations connexes. Pour cette raison, et afin d’éviter des allégations susceptibles d’amener les utilisateurs à penser que certains indices de référence sont conformes aux normes qui y sont attachées, il est nécessaire de soumettre ces indices et leurs administrateurs, selon le cas, à un enregistrement, à un agrément, à une reconnaissance ou à un aval obligatoires, ainsi qu’à une surveillance.

(15)

Le traitement réglementaire des indices de référence de matières premières devrait être adapté à leurs caractéristiques spécifiques. Les indices de référence de matières premières relevant des règles générales applicables aux indices de référence financiers devraient être traités de la même manière que les autres indices de référence financiers et ne devraient être couverts par le règlement (UE) 2016/1011 que s’ils sont des indices de référence d’importance significative ou d’importance critique et n’ont pas été exclus du champ d’application dudit règlement. Les indices de référence de matières premières qui sont fondés sur des données facilement accessibles ne partagent pas les spécificités des indices de référence de matières premières qui reposent en majorité sur des contributions d’entités non réglementées et devraient par conséquent être soumis aux règles générales applicables aux indices de référence financiers. Les indices de référence de matières premières fondés sur des données sous-jacentes fournies en majorité par des entités non surveillées devraient relever du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 dès lors que leur valeur de référence atteint un seuil de minimis afin de garantir la solidité et la fiabilité de leurs évaluations.

(16)

Afin de garantir un lancement rapide de la surveillance des indices de référence d’importance significative, les administrateurs d’indices de référence qui sont devenus d’importance significative devraient demander, dans un délai de soixante jours ouvrables, l’agrément ou l’enregistrement ou, dans le cas d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers, l’aval ou la reconnaissance.

(17)

Afin d’atténuer les risques liés à l’utilisation d’indices de référence potentiellement non sûrs pour une utilisation dans l’Union et de mettre en garde les utilisateurs potentiels, les autorités compétentes et l’AEMF devraient pouvoir émettre un avertissement sous la forme d’une communication au public indiquant que l’administrateur d’un indice de référence d’importance significative ne respecte pas les exigences applicables, et notamment pas l’obligation en matière d’agrément, d’enregistrement, d’aval et de reconnaissance. Une fois qu’un tel avertissement a été émis, les entités surveillées ne devraient plus être en mesure d’ajouter de nouvelles références à ces indices ou à une combinaison de ces indices. Lorsqu’un indice de référence faisant l’objet d’un avertissement est utilisé dans des instruments financiers, des contrats financiers existants ou pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement, les utilisateurs de l’indice de référence devraient remplacer cet indice de référence par un substitut dans un délai limité. De même, afin de prévenir les risques liés à l’utilisation d’indices de référence prétendument conformes aux labels «transition climatique» de l’Union et «accord de Paris» de l’Union sans faire l’objet d’une surveillance adéquate, les entités surveillées ne devraient pas être en mesure d’ajouter de nouvelles références à un indice de référence «transition climatique» de l’Union ou à un indice de référence «accord de Paris» de l’Union ou à une combinaison de ces indices de référence dans l’Union lorsque l’administrateur de ces indices n’est pas inscrit au registre des administrateurs et des indices de référence de l’AEMF.

(18)

Afin d’éviter une perturbation potentiellement excessive du marché à la suite d’une interdiction d’utilisation d’un indice de référence, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient pouvoir autoriser la poursuite temporaire de l’utilisation de cet indice. Afin de faire face aux incidences variables de la cessation de l’utilisation d’un tel indice de référence, ainsi qu’aux différents degrés de complexité pour trouver une solution permettant de le remplacer de manière appropriée, les autorités compétentes ou l’AEMF devraient fixer, pour chaque cas particulier, la période pendant laquelle l’utilisation continue d’être autorisée, en tenant compte des circonstances spécifiques, y compris le degré et le type d’utilisation de l’indice de référence. Afin de garantir un niveau suffisant de transparence et de protection aux investisseurs finaux, les utilisateurs des indices de référence faisant l’objet d’une mise en garde sous la forme d’une communication au public devraient trouver un substitut approprié à ces indices de référence dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication au public, ou veiller à ce que les clients soient dûment informés de l’absence d’indice de référence de substitution.

(19)

En vertu du règlement (UE) 2016/1011, la reconnaissance des administrateurs d’indices de référence situés dans un pays tiers sert de moyen temporaire d’accéder au marché de l’Union en attendant l’adoption d’une décision d’équivalence par la Commission. Compte tenu du nombre très limité d’indices de référence de pays tiers couverts par des décisions d’équivalence, cette reconnaissance devrait devenir un moyen permanent d’accéder au marché de l’Union pour ces administrateurs d’indices de référence.

(20)

Les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers qui accèdent au marché de l’Union en vertu du régime de reconnaissance sont actuellement surveillés de manière centralisée par l’AEMF. L’alignement de la surveillance relevant de la compétence de l’AEMF en matière de régimes d’aval et de reconnaissance mettrait tous les administrateurs de pays tiers sur un pied d’égalité. Cela permettrait en outre de faire de l’AEMF le seul interlocuteur compétent de l’Union pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, ce qui rendrait la coopération transfrontière plus efficiente et plus efficace.

(21)

Les indices de référence couverts par une décision d’équivalence sont considérés comme étant soumis à une réglementation et à une surveillance équivalentes à celles appliquées aux indices de références de l’Union. L’obligation de demander l’aval ou la reconnaissance ne devrait donc pas s’appliquer aux administrateurs d’indices de référence d’importance significative situés dans un pays tiers qui bénéficient d’une décision d’équivalence.

(22)

Dans un souci de transparence et afin de garantir la sécurité juridique, les autorités compétentes qui désignent un indice de référence comme étant d’importance significative devraient préciser les éventuelles restrictions d’utilisation qui s’appliquent lorsque l’administrateur d’un tel indice n’est pas agréé ou enregistré ou ne satisfait pas aux exigences d’aval ou de reconnaissance, selon le cas.

(23)

Les utilisateurs d’indices de référence comptent sur la transparence en ce qui concerne le statut réglementaire des indices de référence qu’ils utilisent ou ont l’intention d’utiliser. C’est pourquoi l’AEMF devrait inscrire dans le registre des administrateurs et des indices de référence les indices de référence qui sont soumis aux exigences les plus détaillées prévues par le règlement (UE) 2016/1011, parce que leur utilisation dans l’Union est supérieure au seuil fixé pour les indices de référence d’importance significative, parce qu’ils sont désignés comme étant d’importance significative par une autorité nationale compétente ou par l’AEMF ou parce qu’il s’agit d’indices de référence d’importance critique. Pour la même raison, l’AEMF devrait également inscrire dans ce registre les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union fournis par des administrateurs agréés ou enregistrés. Enfin, l’AEMF devrait également inscrire dans le registre les indices de référence dont une autorité compétente ou elle-même a interdit l’utilisation dans une communication au public. Afin de réduire davantage la charge pesant sur les utilisateurs, toutes ces informations devraient également être facilement accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil (5).

(24)

Afin de renforcer la transparence en ce qui concerne l’utilisation des indices de référence dans l’Union, les administrateurs d’indices de référence sont encouragés, sans y être tenus, à obtenir un identifiant d’entité juridique (LEI), ainsi qu’un numéro international d’identification des valeurs mobilières (ISIN) pour les indices de référence qu’ils fournissent. Lorsque les administrateurs ont obtenu l’identifiant LEI ou le numéro ISIN, cet identifiant ou ce numéro devrait être communiqué aux autorités compétentes concernées et figurer dans le registre de l’AEMF. Lorsque des identifiants ont été communiqués par les administrateurs d’indices de référence aux autorités compétentes ou à l’AEMF, l’AEMF devrait les inscrire dans son registre. Afin de promouvoir l’accès à un identifiant LEI et à un numéro ISIN, ainsi que leur utilisation, les entités chargées de les délivrer devraient le faire de manière équitable et non discriminatoire.

(25)

Afin d’assurer une transition sans heurts vers une surveillance exercée par l’AEMF, des mesures devraient être prises pour permettre à la fois le transfert de la surveillance des administrateurs avalisant les indices de référence de pays tiers, qui relèvent actuellement de la surveillance d’une autorité compétente d’un État membre, et le transfert de toute demande d’aval reçue après une date qui permettrait aux autorités compétentes de prendre une décision sur les demandes avant la date du transfert de la surveillance.

(26)

Afin de garantir que l’AEMF puisse exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, il est nécessaire qu’elle soit en mesure de prendre des mesures de surveillance également en cas de manquement à l’obligation de coopérer ou de se soumettre à une enquête ou à une inspection. Par conséquent, l’AEMF devrait pouvoir adopter dans ces cas une décision imposant une amende.

(27)

Le règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil (6) a soumis tous les indices de référence autres que les indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change à des règles de transparence concernant la question de savoir si et comment les indices de référence tiennent compte des facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG), et a introduit deux catégories d’indices de référence ESG qui sont soumis au respect de normes minimales supplémentaires établies par le droit de l’Union, à savoir les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union. Afin de maintenir un niveau élevé de transparence en ce qui concerne les allégations liées aux ESG ainsi qu’un niveau de protection adéquat des utilisateurs, il convient que les administrateurs d’indices de référence relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011 continuent de publier les informations nécessaires pour chaque indice de référence ou famille d’indices de référence qu’ils administrent et dont la documentation juridique ou commerciale contient des allégations liées aux ESG. Afin d’éviter le contournement de l’obligation de publication des informations ESG applicable aux administrateurs d’indices de référence relevant du champ d’application du règlement (UE) 2016/1011, tous les administrateurs fournissant des indices de référence au sein du même groupe devraient être soumis à ces exigences de publication. Au plus tard le 30 juin 2029, la Commission, après consultation de l’AEMF, devrait établir un rapport afin d’évaluer si le champ d’application actuel des indices de référence comportant des allégations liées aux ESG qui sont soumis à des exigences de publication en vertu du règlement (UE) 2016/1011 est approprié et permet aux utilisateurs de ces indices de référence de se conformer de manière adéquate à leurs propres exigences de publication d’informations en matière de durabilité. Afin de garantir la cohérence des publications d’informations en matière de durabilité, ledit rapport devrait également évaluer si les publications d’informations ESG au titre du règlement (UE) 2016/1011 sont cohérentes avec les publications d’informations en matière de durabilité au titre du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil (7) et avec les orientations pertinentes de l’AEMF. Il convient que ce rapport soit accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

(28)

Afin d’assurer une transition sans heurts vers l’application des règles introduites au titre du présent règlement modificatif, il convient que les enregistrements, les agréments, les reconnaissances ou les avals existants des administrateurs actuellement surveillés en vertu du règlement (UE) 2016/1011 restent valables pendant neuf mois à compter de la date d’application du présent règlement modificatif. Ce délai vise à donner aux autorités compétentes et à l’AEMF le temps de décider si l’un des administrateurs actuellement surveillés devrait être considéré comme un administrateur d’indices de référence désignés conformément au présent règlement modificatif. Si c’est le cas, les administrateurs qui disposaient précédemment d’un agrément, d’un enregistrement, d’un aval ou d’une reconnaissance, ou les administrateurs d’indices de référence qui ont été désignés sur demande, devraient être autorisés à conserver leur statut antérieur sans avoir à présenter une nouvelle demande. Les administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient, en tout état de cause, être autorisés à conserver leur statut d’administrateurs d’indices de référence disposant d’un agrément, d’un enregistrement, d’un aval ou d’une reconnaissance. S’ils ne sont pas désignés, les titulaires d’un agrément, d’un enregistrement, d’une reconnaissance ou d’un aval existants devraient disposer de la sécurité juridique quant au fait que la période de désignation a expiré et que leur nom peut être radié en toute sécurité du registre de l’AEMF, tandis que les entités surveillées pourront continuer à utiliser ces indices. L’absence de désignation au cours de cette période de neuf mois implique également qu’une autorité compétente n’est plus tenue de conserver un agrément, un enregistrement, une reconnaissance ou un aval existants.

(29)

Afin de permettre que l’utilisation d’indices de référence de taux de change au comptant se poursuive jusqu’à ce que la Commission ait procédé à la consultation publique requise et ait adopté un acte d’exécution pour exclure s’il y a lieu certains indices de référence, l’application de toute restriction d’utilisation devrait être différée pour les indices de référence de taux de change au comptant fournis par des administrateurs situés en dehors de l’Union.

(30)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/1011 en conséquence.

(31)

Afin de donner aux autorités compétentes et à l’AEMF le temps nécessaire pour recueillir des informations sur d’éventuels indices de référence d’importance significative et adapter les infrastructures existantes au nouveau cadre prévu par le présent règlement modificatif, il convient de différer la date d’application du présent règlement modificatif,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

L’article 11 est modifié comme suit:

5)

L’article 13 est modifié comme suit:

6)

L’article 16 est modifié comme suit:

7)

À l’article 18, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’article 25 ne s’applique pas à la fourniture d’indices de référence de taux d’intérêt ni à la contribution à de tels indices.».

8)

L’article 18 bis est remplacé par le texte suivant:

9)

Au titre III, le chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

10)

À l’article 19 bis, les paragraphes suivants sont ajoutés:

11)

L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

12)

L’article suivant est inséré:

13)

À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

14)

Au titre III, le chapitre 6 est supprimé.

15)

L’article 27 est modifié comme suit:

16)

À l’article 28, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

17)

L’article 29 est modifié comme suit:

18)

L’article 32 est modifié comme suit:

19)

L’article 33 est modifié comme suit:

20)

L’article 34 est modifié comme suit:

21)

À l’article 36, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

22)

À l’article 40, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

23)

À l’article 41, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:

24)

L’article 42 est modifié comme suit:

25)

À l’article 48 septies, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Si, conformément à l’article 48 decies, paragraphe 5, l’AEMF constate qu’une personne a, délibérément ou par négligence, commis une ou plusieurs des infractions dont la liste figure à l’article 42, paragraphe 1, point a), ou constate tout manquement à l’obligation de coopérer ou de se conformer à une enquête, à une inspection ou à une demande couverte par la section 1 du présent chapitre, elle adopte une décision infligeant une amende conformément au paragraphe 2 du présent article.».

26)

L’article 48 decies est modifié comme suit:

27)

L’article 48 quindecies est remplacé par le texte suivant:

28)

L’article 49 est modifié comme suit:

29)

L’article 51 est modifié comme suit:

30)

À l’article 53, le paragraphe 1 est supprimé.

31)

À l’article 54, le paragraphe suivant est ajouté: