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Document 32025D06359

Décision du Conseil du 17 novembre 2025 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2025

ST/14877/2025/INIT

JO C, C/2025/6359, 24.11.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6359/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6359/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/6359

24.11.2025

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 novembre 2025

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2025

(C/2025/6359)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

Le budget de l'Union pour l'exercice 2025 a été définitivement adopté le 27 novembre 2024 (2);

Le 3 octobre 2025, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2025, que la Commission a complétée le 5 novembre 2025 par les chiffres définitifs pour l'adaptation des rémunérations en 2025;

Le Conseil doit procéder sans tarder à l'adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2025, compte tenu de l'urgence d'effectuer ce qui suit: a) une augmentation du niveau des crédits de paiement (c/p) pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), étant donné que ces montants n'ont pas pu être intégrés dans les redéploiements proposés dans le cadre du «virement global» (DEC no 15/2025) présenté au Parlement européen et au Conseil le 3 octobre 2025, b) une actualisation des besoins relatifs aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), en annulant les montants en réserve qui ne seront pas nécessaires en 2025, c) une diminution des crédits d'engagement (c/e) et des c/p pour l'instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, en raison de retards affectant la mise en œuvre dans les États membres, d) une diminution des c/e pour l'instrument d'appui technique à la suite des gains d'efficacité résultant des procédures de passation de marchés concurrentielles, e) une diminution des c/p pour la facilité pour l'Ukraine, étant donné que le profil des paiements pour 2025 a été affecté par des changements des hypothèses relatives notamment au rythme de mise en œuvre des réformes et des investissements, à la date de signature des accords de garantie et de financement mixte et au calendrier de paiement concernant la bonification des coûts de l'emprunt, f) un ajustement de la contribution de l'UE à l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC), à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), à l'Agence de l'UE pour l'asile (AUEA), à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), lié à l'exécution ou à d'autres raisons spécifiques, g) l'intégration de l'actualisation définitive des rémunérations pour 2025, et h) l'actualisation du volet des recettes du budget en conséquence. Par conséquent, il est justifié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2025 a été adoptée le 17 novembre 2025.

Le texte intégral (3) peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/documents/public-register/public-register-search.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2025.

Par le Conseil

Le président/La présidente


(1)   JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj.

(2)   JO L, 2025/31, 27.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/budget/2025/31/oj.

(3)  Document 14878/25 + ADD 1.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6359/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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