—

vu l’article 25, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen,

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vu l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (1),

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après consultation du Service juridique du Parlement européen, du Comité du personnel du Parlement européen, du Comité pour l’égalité des chances entre hommes et femmes et la diversité du Parlement européen et du délégué à la protection des données du Parlement européen,

(1)

L’article 11, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne requiert que les institutions de l’Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. En outre, l’article 11, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne requiert que les institutions de l’Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

(2)

L’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose qu’afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d’assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture.

(3)

Le titre II du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (2) énonce les droits et obligations des fonctionnaires, en précisant explicitement leur conduite et leurs devoirs.

(4)

Le Parlement s’est engagé à garantir son intégrité, son indépendance et sa responsabilité, qui sont essentielles pour maintenir la confiance des citoyens de l’Union dans la légitimité des processus politiques, législatifs et administratifs de l’Union. Cet engagement devrait se traduire par des exigences spécifiques concernant les réunions auxquelles assistent les cadres du Parlement en activité au secrétariat général du Parlement.

(5)

Les institutions signataires de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (ci-après dénommé «AIl sur un registre de transparence obligatoire») ont souscrit à la conditionnalité, un principe selon lequel l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire à l’exercice par des représentants d’intérêts de certaines activités couvertes. Les institutions signataires mettent en œuvre ce principe par la voie de décisions individuelles sur le fondement de leurs pouvoirs d’organisation interne.

(6)

Le principe de conditionnalité devrait s’appliquer aux réunions programmées relatives aux activités parlementaires, organisées entre des représentants d’intérêts et des cadres de l’administration du Parlement.

(7)

Les réunions programmées des cadres avec des représentants d’intérêts et avec des représentants des autorités publiques de pays tiers, relatives aux activités parlementaires, devraient être déclarées et publiées de manière à garantir une administration du Parlement ouverte, efficace et indépendante.

(8)

Certaines activités et certains organes énumérés à l’article 4 de l’AII sur un registre de transparence obligatoire ne relèvent pas du champ d’application dudit AII et ne devraient dès lors pas être couverts par la définition de «représentant d’intérêts» figurant dans la présente décision.

(9)

Les citoyens de l’Union qui visitent les locaux du Parlement, les pétitionnaires et les journalistes qui participent à des conférences de presse ou à d’autres activités d’information organisées à leur intention ne devraient pas être considérés comme des «représentants d’intérêts» tels qu’ils sont définis dans la présente décision. De même, les sessions d’information générale et les activités de communication des services du Parlement visant à atteindre des publics de multiplicateurs ne devraient pas être considérées comme des réunions programmées avec des représentants d’intérêts aux fins de la présente décision.

(10)

À la lumière de l’engagement pris par le Parlement de garantir son intégrité, son indépendance et sa responsabilité et conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), notamment son article 5, paragraphe 1, point a), les noms des cadres qui ont déclaré une réunion programmée conformément à la présente décision devraient pouvoir être publiés,

a)

«cadre», le secrétaire général, un directeur général, un directeur, un chef d’unité, un chef de bureau de liaison ou un chef d’équipe, y compris faisant fonction;

b)

«représentant d’intérêts», toute personne physique ou morale, ou tout groupe, association ou réseau, qu’il soit formel ou informel, qui relève du champ d’application de l’AII sur un registre de transparence obligatoire, dès lors qu’il ou elle participe à des activités couvertes visées à l’article 3 de l’AII sur un registre de transparence obligatoire, sous réserve des exclusions concernant les activités non couvertes et les organes non couverts visés à l’article 4 de l’AII sur un registre de transparence obligatoire;

c)

«représentants des autorités publiques de pays tiers», tous les représentants, au niveau national ou infranational, des pays tiers, leurs missions diplomatiques, ambassades, consulats, représentants au commerce, entités commerciales et autres représentations;

d)

«réunion programmée», une réunion, en présence ou à distance, organisée à l’avance, qui est prévue avec des représentants d’intérêts ou avec des représentants des autorités publiques de pays tiers, à l’exclusion, entre autres, des rencontres spontanées ou sociales et de la participation à des débats publics et à l’exclusion des réunions se tenant dans le cadre d’une procédure administrative instituée par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou des actes juridiques de l’Union et qui relève de la responsabilité du cadre ou des réunions qui font partie du programme d’un organe officiel du Parlement;

e)

«conditionnalité», le principe selon lequel l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire à l’exercice par des représentants d’intérêts de certaines activités couvertes.